Dans la présentation de leur rapport parlementaire de suivi, les députés François Goulard (UMP) et François Pupponi (PS) considèrent que, malgré la nomination d'un ministre, qui a plus de poids qu'un secrétaire d'Etat, la politique de la Ville n'a pas connue "d'évolution majeure" depuis un an.
Ce rapport de suivi fait suite à la publication en octobre 2010 du rapport des mêmes parlementaires, intitulé "Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante" ; voir le dossier en ligne sur le sujet depuis le site de l'Assemblée nationale.
Un an après, leur rapport de suivi prend en compte la nomination d'un ministre de plein exercice, qui s'est suivie d'une réunion du Comité interministériel des Villes (CIV) le 18 février 2011.
Voir notre synthèse des Orientations du CIV du 18 fév. 2011, publiée le 10 août 2011.
Pour autant, passant en revue les principales décisions de ce CIV, et plus particulièrement celles faisant écho aux constats et recommandations du rapport, les auteurs restent mitigés.
Sans prétendre à l'exhaustivité, les principaux points abordés par les rapporteurs portent sur :
Les financements
Après les baisses successives constatées en 2010 et 2011 des crédits d'intervention de l'État finançant les actions locales menées dans le cadre des CUCS, les rapporteurs constatent une prévision de stabilisation pour 2012. La question du financement de la Rénovation Urbaine après 2012 n'est par contre toujours pas réglée. Des avancées en matière de mobilisation du droit commun sont également relevées.
La gouvernance de la politique de la Ville
Outre la tenue du CIV le 18 février 2011, les rapporteurs notent des avancées dans la collaboration entre l'ANRU et l'ACSé, sans pour autant qu'il y ait une "unification" des volets "humains" et "urbains" qu'ils appelaient de leur voeux en 2010.
La mise en oeuvre des dispositifs
La sensibilisation des bailleurs sociaux à ne pas reloger les ménages bénéficiaires du DALO (Droit au Logement Opposable) dans les quartiers en Rénovation Urbaine, et l'évolution de la règlementation protégeant les ménages relogés notamment en matière d'évolution du reste à charge constituent des avancées qui nécessiteront une vigilance quant à leur mise en oeuvre. Enfin, les rapporteurs en appellent à la "responsabilisation des communes" quant au financement du fonctionnement des équipements construits ou rénovés dans le cadre de la rénovation urbaine.
L'évaluation
La réforme de l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS - Voir notre actualité-synthèse du 7 déc. 2011 sur le rapport ONZUS 2011) renforçant son rôle en matière de coordination des activités d'évaluation de la politique de la Ville et les améliorations de l'appareil statistique visant à mieux pouvoir comparer les résultats scolaires des élèves résidents dans les quartiers prioritaires sont également relevés.
2014, année charnière ?
Les rapporteurs notent enfin que l'année 2014 devrait être la prochaine "année charnière" de la politique de la ville, avec la réforme de la géographie prioritaire, la définition de l'après-Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), la fin des Zones Franches Urbaines (ZFU) et du premier programme national de Rénovation Urbaine...
Référence
Rapport d'information n°3969 sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°2853) du 21 octobre 2010 sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés, GOULARD François, PUPPONI François, Assemblée nationale, 17 nov. 2011
Source : Club de veille du réseau des CDRs PV, déc. 2011
Zoom sur les ressources
Rapport d'information sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés.
Rapport fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des Politiques Publiques.
François GOULARD ; François PUPPONI - Assemblée nationale, 2010 . - 299 p. -
(Rapport d'information ; n°2853).
COTES respectives : B.4 AS /GEN125250 et B.4 AS / GEN125506
> Documents empruntables sur demande au Service InfoDoc, Tél. : 05 62 11 38 35
Pour aller plus loin dans vos lectures, n'oubliez pas de consulter la base "Ressources" du réseau des centres de Ressources du Grand Sud Ouest, COSOTer - COhésion SOciale Territoriale -. Vous y retrouverez notamment les notes de lecture des Centres de Ressources sur le sujet.
