Objectif : créer des logements neufs dans des zones où la demande est supérieure à l’offre.
Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Contenu : établissement d’un nouveau quota de construction de logements sociaux à 25% pour les communes et EPCI ne comprenant pas assez de parc social.
Contexte
La nouvelle loi Duflot prévoit de porter de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France (3 500 habitants dans les autres régions) comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; la loi a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. La loi étend simultanément le champ d'application de cet article aux communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique non incluses dans une agglomération ou un EPCI présentant les caractéristiques précitées. Enfin, elle prévoit d'étendre les conditions d'exemption de l'obligation d'atteindre un seuil aux communes comprises dans un EPCI en décroissance démographique, à condition que l'EPCI soit doté d'un programme local de l'habitat.
Mercredi dernier, 2 nouveaux décrets d'application de la loi Duflot sont parus au Journal Officiel.
Le 1er (2013-670) précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013. Il indique les modalités selon lesquelles un effort de production supplémentaire doit être fourni pour les communes et EPCI n'offrant pas assez de logements sociaux. Par ailleurs, il définit les conditions selon lesquelles la croissance démographique au sein d’une commune et la décroissance démographique au niveau de l’agglomération ou de l’EPCI doivent être calculées.
Pour les communes où le parc social est suffisant en regard de la demande, le taux de construction est maintenu à 20 %.
Le 2ème décret (2013-671) liste les 83 agglomérations et 132 EPCI dans ce cas.
Sont concernées en Midi-Pyrénées :
12 – Aveyron
Communauté d’Agglomération du Grand Rodez
65 – Hautes-Pyrénées
Commune de Tarbes et Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes
81 – Tarn
Communes d’Albi et Castres ; Communautés d’Agglomération de l’Albigeois et de Castres Mazamet
82 - Tarn et Garonne
Commune de Montauban et Communauté d’Agglomération du Pays de Montauban
Référence des textes officiels
Décrets
> Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social – NOR : ETLL1307423D - JORF n°0172 du 26 juillet 2013 page 12478, texte n° 24
> Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article.
NOR : ETLL1314777D JORF n°0172 du 26 juillet 2013 page 12480, texte n° 25
Loi
> LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR : ETLX1238053L - Version consolidée au 20 janvier 2013
