Le Secrétariat général du Comité Interministériel de
Prévention de la Délinquance a communiqué les
résultats de l’enquête sur l’application des dispositifs
« novateurs » en matière de prévention de la délinquance, conduite
fin décembre auprès de plusieurs communes. Le SG-CIPD annonce une adhésion renforcée des maires pour les
dispositifs de la loi du 5 mars 2007, présentés comme « un ensemble d’outils à la fois souples et
adaptés ».
Les résultats
de l’enquête
Selon le SG-CIPD et son communiqué intitulé « Application des dispositifs novateurs en
matière de prévention de la délinquance – Bilan à fin 2011 », les
résultats de l’enquête confirment l’adhésion de maires, progressivement de plus
en plus nombreux, à investir ces dispositifs.
L’étude révèle une
nouvelle progression du nombre de Conseils pour les droits et devoirs des
familles (CDDF) en recensant 127 CDDF en fonctionnement et 167 en projet,
soit au total 294 communes impliquées dans cette instance (contre 234 en juin
2011). Le SG-CIPD annonce également une hausse
du nombre de maires ayant recours au rappel à l’ordre (article 11 de la loi)
en dénombrant 553 communes qui en font désormais l’usage. Enfin, l’étude
comptabilise une légère évolution des
territoires utilisant la transaction-réparation (article 44-1 du Code de
procédure pénale) avec 111 communes ayant mobilisé cette
mesure.
