En attendant la version finale de ce nouveau guide technique, le Ministère du logement lance une consultation du public pour une mise à jour et révision dudit document :
Fin de la consultation : 30 sept. 2011.
Pour émettre vos observations, une adresse électronique vous est indiquée, en bas de page de la consultation.
Cette 2ème édition - la 1ère édition date de 2009 - , intitulée : "Les bonnes pratiques des commissions de médiation"s’adresse particulièrement aux membres des commissions de médiation, mais intéressa aussi les services ou associations qui aident les personnes à faire valoir leur droits.
L’objectif est d’aider les acteurs à prendre des décisions conformes à la jurisprudence, mais aussi d’uniformiser les décisions prises sur l’ensemble du territoire national.
Extrait.Ce droit s’exerce au travers d’un recours amiable, devant la commission de médiation, puis, en cas de non exécution d’une décision favorable de la commission, d’un recours contentieux, devant le juge administratif. Les commissions de médiation ont été mises en place dans chaque département et fonctionnent depuis le 1er janvier 2008.Le recours amiable devant la commission de médiation peut viser, soit à obtenir un logement, soit à être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
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- Consulter la procédure du droit au logement opposable, par la FAPIL, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement.ZOOM sur les ressourcesFondation Abbé Pierre ; FAPIL, janvier 2011. 32 p.Document en ligne ; pages consultées le 5 sept. 2011.
Sources : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Localtis, sept. 2011
