- Ce décret fixe la composition et définit le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Cette commission est chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des « recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement».
Le Gouvernement doit soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d'application des dispositions prévues par la loi d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - et les arrêtés portant sur des normes techniques et elle peut proposer les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
(...)
Deux représentants d’associations d’élus locaux (un pour l'Association des Maires de France, un pour l'Association des Maires des grandes villes de France) figurent parmi les vingt membres désignés composant cette Commission.
- En Savoir plus depuis le site de l'AMF, Association des Maires de France
- Consulter le Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection, depuis le site Légifrance.
Référence :
Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection.
JORF n°0172 du 27 juillet 2011, page 12763, texte n° 20.
NOR: IOCD1114619D
Source : AMF, juillet 2011
