Webconférence « Grossesse et emploi : des discriminations à connaître et à combattre », mar., 8 mars 2022, de 14:30 à 16:30
Les salariées, agentes publiques ou travailleuses indépendantes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé. La discrimination fondée sur la grossesse est interdite par les articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L.1225-1 et suivants du code du travail ainsi que par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Des sanctions pénales sont en outre prévues aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Les professionnelles libérales sont également protégées par l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. En ce qui concerne la fonction publique, toute discrimination fondée sur la grossesse est proscrite par l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Malgré ce cadre législatif protecteur et une jurisprudence bien établie, les discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi restent toutefois fréquentes et se trouvent à l’origine de nombreuses saisines du Défenseur des droits.
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