La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s'est tenue le 26 janvier 2011, vient d'élaborer un texte sur le projet de loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI), qui sera soumis le 8 février au vote du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
La CMP (Commision Mixte Paritaire) a supprimé une disposition introduite par les députés qui prévoyait que "dans les communes de plus de 20.000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles [...], ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l'article L2211-5 du CGCT relatif aux groupes de travail thématiques qui peuvent être créés dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)".
Le Parlement a en revanche rendu obligatoire la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles "dans les communes de plus de 50.000 habitants".
Voir l'article 9 de la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Voir aussi : Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles, fondement juriqique
L’article 9 de la loi offre au maire la possibilité de mettre en place et de présider un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) permettant au maire d’entendre les familles rencontrant des difficultés et d’envisager des solutions d’accompagnement et de soutien parental. La création du conseil relève de l’appréciation du conseil municipal.
Conçu comme une instance de dialogue partenarial, le CDDF pourra réunir l’ensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, d’action sociale, d’insertion, et d’action éducative.
Le décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixe la liste des représentants de l'Etat qui pourront être désignés par le préfet de département pour siéger au CDDF.
Concernant le compromis sur les mineurs
Sur la comparution d'un mineur sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les 6 mois précédents, ou s'il a été condamné dans les 6 mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera. L'interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale sera prononcée "pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable une fois" (...)
Sur la vidéoprotection, la présence de la CNIL en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée, mais non le pouvoir d'avertissement public. L'occupation des halls d'immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l'Assemblée. Sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés.
En Savoir plus.
Source : Courrier des Maires
